Candidature incomplète : seuls les candidats au même lot d’un marché en contenant plusieurs sont concernés

  • 22/12/2006
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Dans le cadre d’un colloque sur les nouveautés du Code 2006, qui s’est tenu le 15 décembre dernier à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, une acheteuse de la mairie aixoise s’est plainte des conséquences de l’article 52, premier alinéa, qui prévoit que le pouvoir adjudicateur, avant de procéder à l’examen des candidatures, peut demander à tous les candidats concernés de compéter leur dossier de candidature s’il constate que des pièces de marché réclamées sont absentes ou incomplètes, dans un délai identique pour tous, et qu’il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de complét

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