CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

Brèves

CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle

le 03/05/2021
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immatériel de l'Etat) de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) propose un guide qui présente les objectifs de la réforme, son contenu et le rôle de l’acheteur.
Il fallait tenir compte de l’impact du numérique, du développement de l’achat innovant et « du fait que dans tous les segments d’achat, une prestation intellectuelle ou informatique peut intervenir, même à titre accessoire » explique la DAJ. L’idée est donc de pouvoir disposer d’une clause de propriété intellectuelle pour tous les types de marchés.

"Simplifié et allégé" - Selon la DAJ, les nouveaux CCAG offrent un régime simplifié et allégé, qui reprend la structure et certaines dispositions de la clause de PI des CCAG PI et TIC de 2009, et qui renvoie aux besoins opérationnels de l’acheteur tout en prévoyant des « réglages par défaut ». « Un exprit "gagant-gagnant" ».
Le guide revient notamment sur la suppression des options A et B pour ne retenir qu’un seul régime juridique permettant à l’acheteur de pouvoir utiliser les résultats pour son besoin exprimés dans le marché ou découlant de l’objet des prestations et l’absence d’exclusivité au bénéfice de l’acheteur pour permettre aussi au titulaire de réutiliser les résultats, y compris commercialement.

Le rôle de l’acheteur - Le guide insiste sur le rôle de l’acheteur dans la détermination, en lien avec le prescripteur et en fonction des enseignements du sourcing, de l’achat : conception d’une réalisation spécifique ou la fourniture d’éléments préexistants ? « Quelle que soit la nature de l’achat, le livrable sera susceptible de comporter à la fois des « "résultats" et des "connaissances antérieures"».
L’acheteur devra aussi identifier certaines particularités de son marché : confidentialité, élaboration d’éléments identitaires (logos, marques, chartes graphiques…), exclusivité d’une portée particulière…

« Propriété intellectuelle – Les droits de l’acheteur et du titulaire dans les nouveaux CCAG de 2021 » DAJ - APIE - Avril 2021


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