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"Tout travail mérite salaire" : les artistes-auteurs, designers et communicants lancent une pétition contre les appels d’offres publics

le 29/04/2021
« Il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres». C’est une pétition "Non aux créations gratuites et aux appels d’offres publics non indemnisés" qui vient d’être lancée, réclamant « une éthique de la commande publique ». Graphistes, scénographes, artistes contestent la non-rémunération des projets qui ne sont pas retenus.

La colère déborde – « Quand vous nous confiez un dossier, nous en faisons une mission. Quand vos objectifs sont posés, ils deviennent les nôtres. Nous travaillons par engagements réciproques (…). Mais la colère déborde quand vos administrations nous contraignent au travail bénévole (…). Les objectifs de “Responsabilité Sociétale des Entreprises”, qui s’imposent à tous, sont déjà oubliés avant même d’avoir contractualisé un marché.»
Des mauvaises manières qui, selon les auteurs de la pétition, creusent les marges des créateurs de près de 20 %. L’origine de la difficulté :la notion “d’investissement significatif” (CCP, art. R.2151-15) nécessaire à déclencher l’indemnisation. « Le diable est dans les détails, et la quasi totalité des commanditaires publics se glisse dans cet interstice, prétextant qu’une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d’actions n’est pas un travail significatif pour s’épargner de rémunérer le travail demandé. »

4 demandes – La pétition demande :
  1. une définition de la notion d’investissement significatif ;
  2. la précision par la loi du montant de la prime d'indemnité. « Pour cela nous vous demandons de reprendre à la lettre le modèle éprouvé avec les architectes (CCP, art. R. 2172-4 ), soit un montant égal à 80% du prix estimé des études à effectuer pour répondre à la commande ;
  3. une procédure simple et systématique, permettant d’alerter les préfets qui auront obligation d’agir en référé ;
  4. négociation avec les organisations professionnelles des secteurs concernés puis d'une véritable diffusion de la part des ministères en direction de tous les organismes d'État et des collectivités territoriales.

Pour les auteurs de la pétition, une fois ces demandes satisfaites, « alors pourra s’établir un cadre de relation équitable entre les commanditaires publics et les professionnels que nous sommes. Un partenariat vertueux, durable et profitable à tous.»


Pétition "Non aux créations gratuites et aux appels d’offres publics non indemnisés"


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