CCMP : le décret et l’arrêté enfin publiés

Brève

 26/10/2009

Pas de répit pour les acheteurs publics... Au Jo du week-end : le décret du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics (CCMP) (1) et l’arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres (2). Aux termes de l’article 1er du décret, la commission fournit une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres de l’Etat et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux,