Certificat de cessibilité : mise à jour programmée de l’arrêté de 2006

Brève
  • 19/02/2019

L’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics et son annexe relative à ses mentions sont en train d’être toilettés. La transmission par voie électronique est également au menu. Le groupe de travail piloté par la DAJ de Bercy devrait boucler ses réflexions en juin prochain, avec une date d’entrée en vigueur du nouveau texte espéré pour janvier 2020.

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