Chauffage urbain de Lyon : le CE confirme l’annulation partielle de la procédure de DSP

Brève
  • 28/02/2014

Le CE a rejeté le pourvoi introduit par les sociétés Dalkia France, Idex énergies et CDC infrastructure, confirmant l’annulation, à compter de la négociation, de la procédure de passation de la DSP de chauffage urbain passation lancée par la communauté urbain de Lyon. La haute juridiction a rappelé « qu’au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du CGCT, la personne responsable de la passation du contrat de DSP peut apporter des adaptations à l'objet d

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