Cinq pays de l’Union sermonnés par la Commission européenne

Brève

 15/12/2006

La Commission européenne a entamé des procédures d’infraction contre 5 pays. La Cour des justice a été saisie au sujet de deux marchés publics grecs, le premier (appel d’offres lancé pour le projet ferroviaire de Thriasio) pour violation du principe d’égalité et discrimination fondée sur la nationalité, et le second (adjudication pour une centrale électrique en Crète) pour passation sans mise en concurrence préalable. La CE a également décidé d’adresser des demandes formelles à l’Autriche pour un contrat de fourniture et de maintenance de logiciel (pas de mise en concurrence transparente), à l