Clauses pour les moins de 26 ans : la loi définitivement adoptée

Brève

 15/10/2009

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 octobre, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont l’article 28 (ancien article 13 bis A) permet « à titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics », aux pouvoirs adjudicateurs de mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres « stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-s