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Brèves

Clauses sociales : « Un tournant dans le droit de la commande publique »

le 21/07/2021
La Fédération des entreprises d’insertion se réjouit du vote de la loi contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et résilience"). Elle considère que le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet a entériné « des avancées concrètes » : les nouvelles dispositions sont délimitées aux seuls achats dépassant les seuils européens et des restrictions sont prévues, « mais toute absence de considération sociale devra être justifiée ».

En outre, l’ajout des objectifs de développement durable dans les principes de l’achat public, et les précisions apportées au Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (Spaser) pour indiquer la part d’achat réalisée par les entreprises solidaires d’utilité sociale et les personnes défavorisées, deux amendements importants poussés par la fédération, représentent des « avancées significatives », « un tournant dans le droit de la commande publique », « tant dans ses principes, que dans ses dispositions concrètes avec des conditions d’exécution qui rendent obligatoire la prise en compte du social ».

Mais attention,  prévient la fédération : « il est toutefois indispensable que des moyens de mise en œuvre soient prévus au Plan national pour des achats durables, avec un budget suffisamment conséquent pour notamment accompagner la formation de toute la chaîne de l’achat public à ces évolutions et le renforcement des moyens du côté de l’Etat pour faciliter le déploiement des clauses sociales. »
 

A relire sur achatpublic.info :