CMP : le Conseil d’Etat annule l’alinéa 1 de l'article 30 et l’article 3-5 relatif aux contrats d’emprunt

Brève
  • 23/02/2005

C’est la mort annoncée des marchés de services en procédure allégée et des contrats d’emprunt. Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler, d’une part, l'alinéa 1 de l'article 30 et l'article 40-1 qui fait référence à ce dernier, et d’autre part l'article 3-5 relatif aux intérêts d'emprunts et des engagements financiers des collectivités publiques. Les sages du Palais-Royal, qui ont rendu public leur décision le 23 février, ont suivi les conclusions de Didier Casas, le commissaire du gouvernement. Tous les contrats qui ne sont pas listés à l'article 29, tels que par exemple les marchés de formation

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