Code de la commande publique : pas de mélange des articles L et R
Guillaume Delaloy, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, a lors de ses précédentes fonction au sein de la DAJ, participé à la transposition des directives marchés et au début de la codification de la commande publique. A l’occasion des journées de l’achat hospitalier le 30 novembre dernier, il a livré un peu de l’envers du décor. Question forme, il avait été envisagé de pratiquer à l’image du code des relations entre le public et l'
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