Code : sortie du guide de bonnes pratiques

Brève

 04/01/2010

Pour finir l’année en beauté, la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (1) a été publiée au JO du 31 décembre 2009. L’adoption de ce nouveau texte qui abroge la circulaire du 3 août 2006, était rendue nécessaire du fait des modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006. Ce guide n’a aucune portée réglementaire, mais contient des bonnes pratiques à l’usage des acheteurs pour l’exercice de leurs nouvelles libertés. Cinq parties composent ce guide : le champ d’application, le contrat envisagé est-il un marché publ