Collectivités : quel calendrier pour le traitement des factures électroniques ?
Adopté en première lecture par les députés en octobre, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en séance publique à partir du mois de janvier par le Sénat. Dans son rapport liminaire établi au nom de la commission des affaires européennes, le sénateur Jean-François Rapin s’inquiète de l’incertitude de la date d’application aux collectivités territoriales de la directive 2014/55 sur la facturati
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