Collectivités : quel calendrier pour le traitement des factures électroniques ?

Brève
  • 31/12/2018

Adopté en première lecture par les députés en octobre,  le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) sera discuté en séance publique à partir du mois de janvier par le Sénat.  Dans son rapport liminaire établi au nom de la commission des affaires européennes, le sénateur Jean-François Rapin s’inquiète de l’incertitude de la date d’application aux collectivités territoriales de la directive 2014/55 sur la facturati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.