Application de la Loi "Climat et résilience" : « les outils sont là !»

Brève
  • 11/07/2025

Achat durable - CGDD- A l’occasion d’ un webinaire intitulé « Achats responsables : Quels outils à disposition des acheteurs ? », le Commissariat général au développement durable (CGDD) et la Direction des achats de l’État (DAE) présentent des fiches outils afin d’anticiper l’échéance fixée par la loi Climat et résilience.

Pour rappel, la loi climat et résilience du 22 aout 2021 qui prévoit, d’ici aout 2026, l’obligation « d’une prise en compte systématique des considérations sociales et environnementales » avec l’insertion obligatoire d’une clause environnemental, d’un critère environnemental ainsi que la rédaction d’une clause sociale pour tous les marchés publics supérieurs aux seuils européens.
Côté réglementaire, il y a également les objectifs du PNAD : en 2050, tous les marchés publics comprendront a minima une considération environnementale et 30% avec une considération sociale.

Pour accompagner les acheteurs publics dans cette transition, la DAE a mis à disposition 12 fiches outils écoresponsables. Ces fiches, classées par famille d’achat, sont des documents opérationnels qui contiennent :
  • un rappel du cadre juridique et réglementaire applicable ;
  • des exemples de spécifications techniques et de conditions d’exécution ;
  • des exemples de clauses permettant le suivi des engagements des titulaires, notamment des clauses de reporting, notamment pour répondre aux exigences de l'article 58 de la loi AGEC, ainsi que des clauses de pénalités en cas de non-respect des engagements.
Ces outils sont conçus pour faciliter l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les processus d’achat.

En complément, des fiches outils écoresponsables thématiques ont été lancées. Celles-ci peuvent être intégrées directement dans les différentes familles d’achat. Par exemple, la fiche thématique dédiée aux marchés mobilisant des prestations de transport et de livraison inclut notamment :
  • Une clause permettant de faire appel à des transporteurs labellisés, garantissant des pratiques de transport respectueuses de l'environnement.
  • Une clause favorisant l'utilisation de modes de transport alternatifs, moins polluants, lorsque le trajet le permet.
Ces fiches thématiques visent à fournir des solutions concrètes et adaptées aux besoins spécifiques des acheteurs, tout en respectant les exigences réglementaires et en contribuant à la durabilité.
 

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J.G.