Pas de discrimination dans l’évaluation des moyens humains d’un soumissionnaire à un marché public

Brève
  • 18/09/2025

Marché public – Passation – Le champ des éléments d’une offre retenus dans l’appréciation de cette dernière doit être identique d’un soumissionnaire à un marché public à l’autre. Le Tribunal administratif (TA) de Melun suspend au stade de l’examen des offres la procédure de passation d’un marché de construction de la commune de Roissy-en-Brie. Il y a eu  rupture du principe d’égalité de traitement des candidats quant à l’&eacu

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