Le juge administratif peut repréciser la portée d’une décision… même postérieurement !

Brève
  • 16/09/2025

Décision de justice - Pouvoirs du juge - Marché public- Taux d'intérêts - Dans une décision rendue le 31 juillet, la Cour administrative d’appel de Douai souligne que lorsqu'une décision de justice ordonne le versement du solde d'un marché public avec un délai d'exécution précis, et que cette décision présente des éléments obscurs ou ambigus relatifs au taux d’intérêts afférant à la somme versée au principal, il revient au juge admini

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