Quel est le point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final ?

Brève
  • 27/08/2025

Délai - Décompte général et définitif - Titulaire - Le juge rappelle le point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. En l’espèce, la société attributaire a notifié à son cocontractant son projet de décompte général, un projet de décompte général en application de l'article 13.4.4. du CCAG Travaux, en l'absence de décision prise par le pouvoir adjudicateur. Estimant être devenue titu

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