Comment liquider une régie

Brève

 17/03/2010

Peut-on liquider une régie dotée de la personnalité morale qui serait structurellement déficitaire ? A cette question posée par Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, le ministère du budget et de la réforme de l'État répond oui. Les régies dotées de la personnalité morale juridique et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux en vertu de l’article L. 2221-10 du CGCT. L'article L. 640-2 du code du commerce exclut toutes les personnes morales de droit public du champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire. En dehors de ce cas, la collectivité territori