Commission d’ouverture des plis contenant les offres de DSP : le code électoral s’applique

Brève
  • 15/04/2009
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Dans une décision du 8 avril, le Conseil d’Etat a appliqué l’article R119 du code électoral sur les réclamations contre les opérations électorales à propos de la composition d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres de candidats aux délégations de service public. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait, dans le litige à l’origine de l’arrêt, accueilli un moyen ayant trait à une irrégularité dans l’élection des membres de la commission de la commune de Brantôme (Dordogne, entrant dans la catégorie des collectivités de moins de 3500 habitants) pour annuler la signa

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