Communication européenne sur les petits marchés : l’Allemagne est déboutée

Brève

 21/05/2010

Suite à l’adoption en juin 2006 par la commission des communautés européennes de la communication interprétative se rapportant au « droit communautaire applicable aux passations de marchés on soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics », la République Fédérale d’Allemagne (1) avait introduit devant le tribunal de première instance de la communauté européenne une demande d’annulation de la communication. La commission contestait la recevabilité du recours au motif que la communication ne constituait pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. La C