Compétence du juge administratif en cas de dommage commis par le prestataire du titulaire du marché

Brève
  • 02/09/2022
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Pas évident de déterminer la juridiction compétente en cas de dommage commis par un prestataire du titulaire d’un marché public sur le lieu de l’exécution. La Cour d’appel (CA) d’Aix-en-Provence infirme dans un arrêt du 23 juin 2022 (n° 18/09071) le jugement de première instance, dans le cadre d’un contentieux relatif à un marché public de rénovation des systèmes d’ancrage lancée par un établissement public du sud-de la France en décembre 2010. La CA

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