Compétence du juge administratif en cas de dommage commis par le prestataire du titulaire du marché

Brève
  • 02/09/2022

Pas évident de déterminer la juridiction compétente en cas de dommage commis par un prestataire du titulaire d’un marché public sur le lieu de l’exécution. La Cour d’appel (CA) d’Aix-en-Provence infirme dans un arrêt du 23 juin 2022 (n° 18/09071) le jugement de première instance, dans le cadre d’un contentieux relatif à un marché public de rénovation des systèmes d’ancrage lancée par un établissement public du sud-de la France en décembre 2010. La CA

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.