Concessions d’aménagement : l’Assemblée nationale a inscrit le projet de loi à son ordre du jour

Brève
  • 15/06/2005

C’est le lundi 27 juin que les députés examineront en première lecture le projet de loi relatif aux concessions publiques d’aménagement. Composé de six articles, le texte modifie le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales pour tenir compte de la jurisprudence européenne et française (voir la décision du 9 novembre 2004 de la CAA de Bordeaux) sur les obligations de publicité et de mise en concurrence. Le premier article du projet loi précise donc que la concession d'aménagement peut être conclue avec toute personne publique en respectant des procédures de publicit

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