Concessions d’aménagement : sortie du décret d’application un an après la loi

Brève

 02/08/2006

En juillet 2005, la loi sur les concessions d’aménagement (20 juillet 2005) oblige à une mise en concurrence et à une publicité préalable à l’attribution de ces concessions. Plus d’un an après, le décret (daté du 31 juillet 2006) précisant justement ces conditions de passation est paru ce matin au Journal officiel. Il ajoute notamment deux sections au Code de l’urbanisme qui définissent les conditions de mise en concurrence : modalités de publicité (choix du média), contenu de la publicité et critères de sélection.Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 , J.O n° 177 du 2 août 2006 page 11468