Concessions hydroélectriques : Bruxelles demande à la France, à l’Italie et à l’Espagne de modifier leurs législations

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice pour sa législation qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (article 12 du décret français 94/894 du 13 octobre 1994). Sont ainsi privilégiées les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France. Pour Bruxelles ce système est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants car, au moment de l'expiration des concessions, ces derniers pourr

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