Conflits d’intérêt : parution du décret

Brève
  • 05/02/2014

Le décret relatif à la loi sur la transparence de la vie publique vient d’être publié au JO du 2 février 2014. Il définit les conditions dans lesquelles les personnes concernées règlent une situation de conflits d’intérêts en s’abstenant de participer au traitement de l’affaire en cause dans laquelle elles estiment se trouver. Les publics concernés sont les membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

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