Confusion entre sous-critère et appréciation du sous-critère

Brève

 30/05/2012

La société Marnez a été évincée de la procédure de passation d’un marché relatif à « la gestion et l’exploitation de 25 immeubles de logements sociaux et de 3 foyers domaniaux des ministères économiques et financier ». Devant le juge du référé précontractuel, elle soutient notamment que l’égalité de traitement a été rompue, le pouvoir adjudicateur réservant les marchés à certains organismes, en exigeant la présence d’un comptable public, alors que sa nomination en tant que régisseur est une solution envisageable. L’article 18 du CCP prévoit que s’agissant d’immeubles domaniaux, les loyers enca