Conseil d’Etat : le contrat passé par un délégataire pour son compte est de droit privé

Brève
  • 11/03/2005

Un contrat conclu entre personnes privées, dont l’une, délégataire, agit pour le compte d’une personne publique est un contrat de droit public. Il en va autrement si le délégataire en question passe un marché « pour son propre compte ». Une convention de DSP, signée entre la communauté urbaine de Nantes Métropole et la Société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération nantaise, prévoit que cette société est responsable de la réalisation des opérations de maintenance lourde et des travaux ayant pour objet la remise en état des biens sans vocation de prolonger leur durée de vi

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