Consultation par les élus des projets de DSP

Brève
  • 01/10/2013

Le règlement intérieur doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de convention de délégation de service accompagné de l’ensemble des pièces ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur répond qu’il découle d’une lecture combinée des articles L.2121-12 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, deux cas de figure : « soit le règlement

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