Contestation du décompte général définitif : rappels de procédure par la CAA de Marseille

Brève
  • 29/07/2022

L’établissement public Treize Habitat conclut un marché de travaux avec la société Campenon Bernard Sud Est pour la construction de logements sociaux. A l’issue du marché, cette dernière conteste le décompte général définitif qui lui est transmis par l’acheteur. Elle saisit le tribunal administratif de Marseille qui rejette sa requête. Elle interjette appel. La CAA de Marseille rappelle la règle en matière de contestation du décompte.   Le mémoire en r&eacut

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