Corruption : le Sénat va étudier le projet de loi ratifiant la convention des Nations Unies

Brève
  • 07/06/2005

Les sénateurs vont bientôt se pencher sur le projet de loi ratifiant la convention (dite de Mérida) des Nations Unies contre la corruption, adoptée en 2003. La convention internationale aborde tous les aspects de la corruption (information, incriminations, droit pénal, coopération internationale) et impose aux Etats signataires de mettre en œuvre des politiques de prévention (code de conduite des agents publics). Le document traite dans son article 9 du cas particulier des marchés publics : chaque Etat doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes assurant la transpare

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