Création du conseil national d’évaluation des normes

Brève
  • 06/05/2014
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Marylise Lebranchu, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique, a présenté en Conseil des ministres, le 30 avril, un projet de décret portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables (CNEN) aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Annoncée depuis plusieurs mois, cette nouvelle entité a pour but de limiter le poids des normes applicables qui pèsent sur les budgets locaux. Elle remplacera l’actuelle co

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