Critères techniques et sous-traitance

Brève
  • 15/02/2023

Un candidat évincé soutient que le sous-critère de la valeur technique utilisé dans le cadre de la passation litigieuse, relatif aux  fiches techniques des matériaux et équipements, et la liste, nature des prestations et références des sous-traitants envisagés, pondéré à la moitié de la note technique, était illégal en tant qu'il impose aux soumissionnaires de recourir à la sous-traitance. Mais selon la CAA de Paris, ce critère n'avait nullement pour objet

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