Déchéance de nationalité : l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats concernée

Brève
  • 16/02/2016

La commande publique s’est invitée dans le projet de loi sur la déchéance de la nationalité qui fait couler beaucoup d’encre. Ainsi, peut être déchue de la nationalité française, une personne exerçant une fonction publique qui est condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique. Le texte entend par là notamment la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, l’a

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