Délit de favoritisme : qui peut-être mis en cause

Brève
  • 16/12/2013
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« Toute personne participant à l'acte d'achat risque potentiellement d'être mise en situation de commettre un délit de favoritisme. Il n'y a aucune condition tenant à la qualité de gestionnaire de crédit », a rappelé maître Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet HPG, lors de notre chat consacré au risque pénal. Dès lors, un agent de la ville qui n'est pas gestionnaire de crédit peut-être mis en cause dans sa relation fournisseur s’il y a suspicion de délit de favor

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