Demande de paiement direct du sous-traitant et Chorus Pro

Brève
  • 04/02/2025

Sous-Traitant - Paiement direct - Chorus Pro - La CAA de Bordeaux rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage. Une demande adressée après la notification du décompte général du march&e

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