
Démat totale et régularisation des offres papier
Brève
- 10/12/2018
Un décret, dont la publication est prévue d’ici la fin de l’année et qui sera applicable à partir du 1er janvier, comprendra différents dispositifs déjà annoncés comme le relèvement du montant minimum d’avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat, la diminution du montant maximal de la retenue de garantie, l’insertion obligatoire d’une clause de révision de prix pour l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il intégrera &e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07