Démat totale et régularisation des offres papier

Brève
  • 10/12/2018
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Un décret, dont la publication est prévue d’ici la fin de l’année et qui sera applicable à partir du 1er janvier, comprendra différents dispositifs déjà annoncés comme le relèvement du montant minimum d’avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat, la diminution du montant maximal de la retenue de garantie, l’insertion obligatoire d’une clause de révision de prix pour l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il intégrera &e

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