Dématérialisation : un arrêté pour obliger toutes les plateformes à accepter les certificats téléTVA

Brève
  • 29/06/2006
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Lors de la conférence de l’APASP qui se déroulait le 29 juin sur le futur Code, Jérôme Grand d’Esnon a déclaré que la signature électronique devrait être maintenue pour les réponses dématérialisées, alors que sa suppression avait été envisagée un moment. Il a également annoncé la sortie d’un arrêté, dans le sillage du Code 2006, pour obliger toutes les plateformes de dématérialisation à accepter tous les certificats habilités TéléTVA par le ministère des Finances.

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