Déontologie des fonctionnaires : le projet de loi adoubé par la CMP

Brève
  • 31/03/2016

Un accord a été trouvé entre les sénateurs et les députés sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte adopté par la commission mixte paritaire vise à renforcer la déontologie des fonctionnaires et à ouvrir de nouveaux droits à ces derniers, tout en clarifiant leurs obligations. Au titre de la déontologie, le document (article 2) ajoute un article 25 bis à la loi du 13 juillet 1983 relatif au conflit d’intérêt. &laq

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