Dérogations pour faire face au COVID : quand il y en a plus, il y en a encore !
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une note suite à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. Elle y rappelle que, selon l’article 4 de cette ordonnance, même si l’état d’urgence est prorogé, les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prennent fin le 23 juillet comme prévu initialement. Mais... tout ne se termine pas à cette date. Tout d’abord, l’ordonnance de mai modifie l’article 5 de celle de mars et prolonge les dérogations
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04