DGP : un modèle de convention entre ordonnateurs et Trésor public

Brève
  • 21/10/2013

Un arrêté présentant le modèle des conventions que peuvent passer les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que les établissements de santé avec leur comptable public pour réduire les délais de paiement, a été publié au Journal officiel, le 8 octobre dernier. Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé pa

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