Directive : attention à l’article 72 sur les avenants

A l’occasion de la 167ème session d’études de l’APASP, l’avocat parisien, Jean-Marc Peyrical, a décrypté l’article 72 de la directive 2014/24 relatif aux modifications des marchés en cours d’exécution. « C’est la première fois qu’un texte européen traite de la problématique de la modification des contrats en cours d’exécution, remarque d’emblée l’avocat. Toutefois, les cas exposés par la directive ne sont pas aussi clairs que cela. Je ne su

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.