Directives « marchés publics » : nouvelle étape dans les procédures d’infraction

Brève
  • 21/03/2007

La Commission décidera vraisemblablement ce mercredi de franchir une nouvelle étape dans des procédures d’infraction ouvertes impliquant certains États membres dans le domaine des marchés publics. Elle devrait saisir la Cour européenne de justice à l’encontre des États membres n’ayant pas communiqué – ou de manière incomplète – leurs mesures nationales de transposition des directives « marchés publics » (2004/18/CE pour les marchés classiques et 2004/17/CE pour les secteurs spéciaux). La Belgique, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal et la Suède seraient concernés, apprend-on de

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