Dispositions de l’article 76 du CMP transposées aux secteurs de l’eau de l’énergie, des transports et des télécommunications

Brève
  • 21/03/2005

Un décret, en date du 18 mars 2005, annonce la transposition du dispositif inscrit à l’article 76 du code des marchés publics aux organismes opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transport et les télécommunications. Dorénavant, ces entités auront l’obligation d’avertir les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d’au moins 10 jours devra être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée et la date de signature du marché. L’article 2 du décret est ainsi rédigé : « Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la

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