DLRO : des moyens et des preuves !

Brève
  • 13/06/2022

Le syndicat mixte départemental Atlantic'Eau lance une procédure de passation d’une concession de service public pour laquelle il fixe la date limite de remise des candidatures au 13 janvier 2022 à midi. L’offre de la société Saur est rejetée comme tardive, car reçue le 13 janvier à 17 heures, soit 5 heures après l’heure limite. La société Saur conteste le rejet de son offre. Elle saisit le juge des référés qui refuse d’annuler la décision de rejet de l’

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