
Droit de suivi d’un marché de substitution : consubstantiel au droit de résilier le marché !
Brève
- 20/02/2025
Marché de substitution – Droit de suivi - La commune de Ris-Orangis a confié à la société MAJ un marché portant sur la confection, la fourniture, le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail des agents de la commune, sous la forme d'accord-cadre à bons de commande. A la suite de différends, portant notamment sur le règlement de factures complémentaires émises par la société MAJ, la commune de Ris-Orangis a résilié le marché aux frais et risques de celle

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07