DSP de chauffage urbain : le feuilleton continue au CE

Brève
  • 07/02/2014

Le Conseil d’Etat a été saisi par les sociétés Dalkia France, Idex énergies et CDC infrastructure, déclarées titulaires de la DSP de chauffage urbain de Lyon, contre l’ordonnance annulant partiellement la procédure de passation. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé à la haute juridiction de rejeter le pourvoi. Selon lui, le juge du référé précontractuel n’a pas commis d’erreur en considérant  que les modifications apportées par le groupement

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