DSP : le service public ne touche pas forcément les usagers finaux

Brève

 22/04/2010

Le Conseil d’Etat vient de refuser d’admettre un pourvoi en cassation de la commune de Lorette (Loire, 4555 habitants) à propos d’un contrat de distribution d’eau potable, qualifié injustement selon la collectivité, de DSP (1). Pour celle-ci, le cocontractant ne s’était vu confié qu’un « segment » du service public de l’eau et n’avait « aucune relation avec les usagers ». Le contrat litigieux portait sur la production d’eau potable et de vente en gros de cette eau aux collectivités adhérentes du syndicat d’alimentation en eau de la vallée du Gier, le délégant. Pour la commune, le délégataire n