DSP : pas de prorogation du délai de remise des offres pour un candidat

Brève
  • 02/04/2014

Par une décision rendue le 26 mars 2014, le CE a rappelé qu’en matière de délégation de service public, le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence « exigent que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie se

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