DSP : un décret précise enfin le contenu du rapport annuel du délégataire

Brève

 18/03/2005

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales vient d’être modifiée par un nouveau décret portant sur le rapport que doit remettre chaque année le délégataire de service à l’autorité concédante. Depuis la loi n°95-127 du 8 février 1995, le délégataire est dans l’obligation de remettre ce document afin que la personne publique puisse vérifier la bonne exécution du service public. Mais jusqu’à présent, la loi n’ayant pas imposé de contenu légal pour ces rapports, la qualité de l’information fournie par le prestataire ne présente pas vraiment d’intérêt. Voilà qui devrait