DUP et convention d’aménagement : pas d’illégalités en cascade

Brève

 13/07/2012

La SEM 47 et le syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM), ont saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 23 mai 2011 (1). Dans ses conclusions, le rapporteur public au Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, a proposé d’admettre le pourvoir en cassation sur une partie d’arrêt de la cour. En l’espèce, par une délibération du 1er mars 1999, le SMIDEM a confié l’aménagement et l’assistance à la cession des terrains de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Marmande Sud à la SEM 47, approuvé la convention de concession et aut